Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la plateforme HOASSI, ci-après nommée « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
2. Mentions LĂ©gales
La plateforme HOASSI est éditée par DIGITALH, agence technologique basée au Togo. La plateforme permet la mise en relation de porteurs de projets et de contributeurs.
3. Accès au Service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
4. Collecte de données
HOASSI collecte des informations nécessaires au bon fonctionnement des cagnottes et à la sécurité des transactions. Conformément à la législation en vigueur au Togo sur la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
5. Responsabilités
HOASSI agit en tant qu'intermédiaire technique. Le porteur de projet est seul responsable de l'exécution de son projet et de la véracité des informations fournies. HOASSI ne peut être tenu responsable du succès ou de l'échec d'une collecte, ni de l'utilisation finale des fonds par le porteur.
6. Frais de service
HOASSI prélève une commission sur les fonds collectés pour couvrir les frais de fonctionnement, de maintenance et les frais de transaction des opérateurs de paiement (PayGate, T-Money, Moov Money). Le détail des frais est communiqué lors de la création du projet.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. En cas de litige, les tribunaux de Lomé seront seuls compétents.